• Lois de décentralisation (1982-1983):

L'État transfère certaines de ses compétences aux départements, dont la protection de l'enfance qui sera assurée par un des services du Conseil Général : l'Aide Sociale à l'Enfance.

• Loi 2002/02 du 2 janvier 2002:

Cette loi rénove l'action sociale et médico-sociale. Elle place l'usager au cœur des dispositifs de prise en charge.

• Loi du 5 mars 2007:

Elle réforme la protection de l'enfance, détermine la prééminence du rôle du Président du Conseil Général afin de limiter les signalements au Juge des Enfants en définissant ainsi deux catégories:



• Les mineurs en risque de danger relevant du Conseil Général,
• Les mineurs en danger relevant du Juge des Enfants.

La protection de l'enfance en danger en France comporte deux volets:

• La protection administrative,
• La protection judiciaire.

• Schéma départemental de l'enfance 2011-2016 en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse.
  

• Tout enfant a droit à un nom et à une nationalité dés sa naissance.

• Lorsque les tribunaux, les institutions de protection sociale ou les autorités administratives prennent des décisions doit toujours être l'intérêt supérieur de l'enfant, l'opinion de l'enfant doit être dûment prise en considération.

• Les enfants handicapés ont droit à un traitement, une éducation et des soins spéciaux.

• Les enfants ne doivent pas être séparés de leurs parents sauf en vertu d'une décision prise par les autorités compétentes dans l'intérêt des enfants.

• La responsabilité d'élever l'enfant incombe d'abord aux parents, mais les États leur accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place d'institutions qui veillent au bien-être des enfants.

• Les États, la collectivité et les parents protègent les enfants contre les brutalités physiques ou mentales, la négligence ou l'abandon y compris contre la violence et l'exploitation sexuelle.



• L'enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Les États assurent l'accès aux soins médicaux à tous les enfants, en mettant l'accent sur la prévention, l'éducation sanitaire et la réduction de la mortalité infantile.

• L'éducation a pour but de préparer l'enfant à la vie dans un esprit de compréhension, de paix et de tolérance.